Loi 96 et site web : ce que votre entreprise doit savoir en 2026

C'est quoi, la Loi 96, exactement?

La Loi 96 a été sanctionnée le 1er juin 2022. Elle ne remplace pas la Charte de la langue française (la « loi 101 ») : elle la modifie et la renforce. La plupart de ses changements sont entrés en vigueur dès 2022, et d'autres se sont ajoutés par étapes, notamment le 1er juin 2023 et le 1er juin 2025, selon l'Office québécois de la langue française (OQLF).

Pour une entreprise, la Charte touche deux grands volets : la langue du travail (vos employés) et la langue du commerce et des affaires (vos clients). Votre site web fait partie du deuxième volet. Et ces obligations s'appliquent peu importe la taille de l'entreprise : même un travailleur autonome ou une petite boutique de quartier est visé.

Mon site web doit-il être en français?

Oui. Une entreprise qui fait affaire au Québec doit offrir son site web en français. L'OQLF l'explique ainsi : les règles de la Charte s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au contenu diffusé sur Internet. Concrètement, un consommateur a le droit d'accéder à une version française complète du site web d'une entreprise.

Ça ne veut pas dire que l'anglais est interdit. Votre site peut aussi exister en anglais (ou dans une autre langue), à condition que le français y figure au moins de façon équivalente : la même information doit être offerte en français. La base juridique principale est l'article 52 de la Charte, qui vise les catalogues, brochures, dépliants et publications de même nature, et que l'OQLF applique aux sites web.

Fait à noter : selon le cabinet McCarthy Tétrault, la Loi 96 n'a pas changé de façon importante les exigences touchant la disponibilité du français sur les sites web. Un site en anglais seulement n'était pas plus conforme avant le 1er juin 2025. Ce qui a changé, c'est surtout la visibilité du sujet et le nombre de plaintes.

Le français doit-il être « prédominant » sur mon site?

C'est une confusion fréquente. La règle du français « nettement prédominant » vise l'affichage public et la publicité commerciale (enseignes, affiches, publicités). Pour le contenu d'un site web, la règle générale est celle de l'équivalence : la version française doit être complète et au moins aussi accessible que la version dans une autre langue.

Dans la pratique, « équivalent » veut dire : pas une version française tronquée, pas une page d'accueil traduite avec le reste en anglais, pas un lien « FR » caché en bas de page. Les pages secondaires comptent aussi : conditions d'utilisation, politique de confidentialité, FAQ, fiches produits, messages d'erreur et courriels automatiques. Plusieurs praticiens recommandent de présenter le français par défaut aux visiteurs du Québec, mais les sources consultées ne font pas de la page d'accueil en français une exigence explicite; c'est une bonne pratique qui réduit le risque de plainte.

Attention aux bannières publicitaires, aux images avec du texte et aux visuels promotionnels sur votre site : s'il s'agit de publicité commerciale, il est prudent d'appliquer la même logique que pour l'affichage et de donner au français une place au moins égale, sinon plus grande.

Qu'est-ce qui a changé le 1er juin 2025?

Deux changements majeurs sont entrés en vigueur à cette date, selon l'OQLF. Ils touchent surtout l'affichage physique et les produits, mais ils ont des effets sur votre image en ligne.

• Affichage extérieur : lorsqu'une marque de commerce dans une autre langue est affichée à l'extérieur d'un immeuble, le français doit figurer de façon nettement prédominante. Selon le cabinet Smart & Biggar, cela veut notamment dire que l'espace consacré au texte en français est au moins deux fois plus grand que celui consacré à l'autre langue.
• Marques de commerce sur les produits : les termes génériques ou descriptifs inclus dans une marque de commerce doivent maintenant apparaître en français sur le produit. Le nom du produit et le nom de l'entreprise peuvent rester dans une autre langue lorsque la marque est reconnue et qu'aucune version française n'est déposée.
• Période de transition : jusqu'au 1er juin 2027, certains produits fabriqués avant le 1er juin 2025 peuvent rester en vente sans cette traduction, sous conditions (OQLF).
• Francisation : depuis le 1er juin 2025, les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec pendant six mois doivent s'inscrire auprès de l'OQLF (le seuil était de 50).

Et mes conditions de vente en ligne?

Si vous vendez en ligne, vos conditions générales sont souvent des contrats d'adhésion (le client accepte sans négocier). Depuis le 1er juin 2023, l'OQLF indique qu'une version française du contrat d'adhésion doit obligatoirement être remise au client avant qu'une version dans une autre langue puisse lui être offerte.

Pour un site transactionnel, ça veut dire : conditions de vente, politique de retour et documents liés disponibles en français, présentés d'abord en français. Les factures, confirmations de commande et courriels transactionnels devraient suivre la même logique, puisque le client a le droit d'être informé et servi en français avant, pendant et après la transaction.

Qu'est-ce que je risque si mon site n'est pas conforme?

N'importe qui peut déposer une plainte auprès de l'OQLF. En général, l'Office communique d'abord avec l'entreprise pour obtenir une correction. Si le problème persiste, le dossier peut mener à des poursuites pénales.

Selon Smart & Biggar, depuis la Loi 96, les amendes vont de 700 $ à 7 000 $ par infraction pour une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise. Elles sont doublées en cas de première récidive et triplées ensuite, et chaque jour où l'infraction continue peut constituer une infraction distincte. Le même cabinet note qu'une part importante des amendes imposées par la Cour du Québec vise des sites Internet non conformes : le site web est donc l'un des points les plus surveillés.

Liste de vérification : un site bilingue conforme

Voici les points à valider avec votre équipe ou votre fournisseur web. C'est un bon point de départ, mais pour un cas particulier (marques de commerce, emballages, secteur réglementé), consultez un avocat.

• Toutes les pages existent en français, avec le même contenu que la version anglaise.
• Le sélecteur de langue est visible en haut de chaque page, et idéalement le français s'affiche par défaut pour les visiteurs du Québec.
• Les pages légales (conditions, politique de confidentialité, retours) sont en français.
• Les formulaires, boutons, messages d'erreur et courriels automatiques sont traduits.
• Les fiches produits, descriptions et PDF téléchargeables ont une version française.
• Les bannières et images promotionnelles avec du texte donnent au moins autant de place au français.
• Les widgets tiers (clavardage, prise de rendez-vous, paiement) s'affichent en français.
• Une personne est responsable de garder les deux versions synchronisées à chaque mise à jour.

Comment garder un site bilingue à jour sans y passer vos soirées?

Le vrai défi n'est pas de lancer un site bilingue, c'est de le garder équivalent dans le temps. Le piège classique : une promo ajoutée en anglais seulement, une page de service oubliée, un plugin de traduction automatique qui produit un français approximatif. Une structure pensée dès le départ pour deux langues (URL distinctes comme /fr et /en, contenus jumelés, balises hreflang) simplifie beaucoup la maintenance et aide aussi votre référencement.

Chez Situs Digital, nous concevons des sites bilingues rapides, pensés dès le départ pour respecter la Charte, avec un français écrit ici, pour d'ici. Si vous voulez faire vérifier votre site actuel, on peut en jaser.